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Sablière du Cannelet SA

Procédure d'opposition au projet de loi modifiant des limites de zones (Sablière du Cannelet SA)

Projet de loi

Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication (4 octobre 2016), soit jusqu’au 3 novembre 2016, y compris en tenant compte des périodes de suspension des délais de recours visées à l’article 17 A de la loi sur la procédure administrative (LPA), quiconque est atteint par le projet de modification des limites de zones et a un intérêt digne de protection à ce qu’il soit modifié ou écarté, peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’État. Ont également qualité pour former opposition les communes et les associations d’importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, des monuments, de la nature et des sites.

La recevabilité d’une opposition, du point de vue de l’intérêt digne de protection, dépend de l’emplacement de la parcelle où habite l’opposant ; en règle générale, une distance de 150 m par rapport au périmètre du déclassement fait présumer que le voisin a un intérêt suffisant.

Pour ce qui est des personnes habitant au-delà de cette limite, il faut qu’elles mentionnent, dans leur opposition, en quoi le déclassement aura des effets particuliers en ce qui les concerne.

Vous trouverez ci-après les principaux motifs d’opposition :

– le mitage du territoire;

– l’activité illicite depuis une vingtaine d’années;

– la création d’un précédent.

Vous trouverez également un modèle de lettre au format « word » pouvant être téléchargé et complété avec vos propres commentaires et oppositions.

Modèle de lettre

Tous les arguments mentionnant les nuisances liées au trafic, la pollution, etc. sont adéquats et ne doivent pas être oubliés, même si nous avons pu observer au fil des ans que ceux-ci obtiennent une écoute peu attentive de la part des députés puisque cela fait déjà 25 ans que cela dure.